Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 260
Le lundi 10 décembre 2018
18 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (15 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
No 1.
Le 7 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
No 2.
Le 7 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, tel que modifié.
VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ AU DÉBUT DE L’ORDRE DU JOUR, CONFORMÉMENT À L’ORDRE ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE PENDANT QUINZE MINUTES
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le projet de loi C-76, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 223 :
a)à la page 117, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« a.1) d’un particulier qui ne réside pas au Canada; »;
b)à la page 121 :
(i)par substitution, aux lignes 21 à 24, de ce qui suit :
« a) s’agissant d’un particulier, d’une part, il n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou, d’autre part, il ne réside pas au Canada;»,
(ii)par substitution, aux lignes 34 à 38, de ce qui suit :
« c) s’agissant d’un groupe, il n’exerce pas d’activités au Canada. ».
No 3.
Le 7 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Greene, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
No 4.
Le 7 décembre 2018—Troisième lecture du projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
Projets de loi – Rapports de comités
No 1.
Le 7 décembre 2018—Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 7 décembre 2018.
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 5 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
No 2.
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
No 3.
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
No 4.
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
No 5.
Le 18 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
No 6.
Le 27 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
No 7.
Le 3 décembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
No 8.
Le 29 novembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Rapports de comités – Autres
No 22.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 23.
Le 27 novembre 2018—Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 27 novembre 2018.
No 24.
Le 29 novembre 2018—Étude du trentième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 25.
Le 29 novembre 2018—Étude du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 29 novembre 2018.
No 26.
Le 3 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 3 décembre 2018.
No 27.
Le 4 décembre 2018—Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 28.
Le 4 décembre 2018—Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 4 décembre 2018.
No 30.
Le 6 décembre 2018—Étude du trente-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019, déposé au Sénat le 6 décembre 2018.
Motions
No 1.
Le 8 décembre 2015—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 235.
Par l’honorable sénatrice Bellemare :
Le 7 décembre 2018—Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :
1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :
-Parties II et III;
2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :
-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;
3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;
4.Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :
-article 37;
5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :
-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;
6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :
-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;
7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :
-article 45;
8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :
-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;
9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :
-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;
10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :
-articles 12 et 45 à 58;
11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :
-partie 18 à l’exception de l’article 125;
12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :
-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);
13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :
-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et 164(1) et (3) et article 362;
14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :
-articles 150 et 162.
Interpellations
No 3.
Le 16 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, C.P., attirant l’attention du Sénat sur le budget intitulé Égalité + croissance : Une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 27 février 2018 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 février 2018.
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-15(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
No 1. (cinq)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.—(L'honorable sénateur Housakos)
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (quatre)
Le 28 mars 2017—Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Mercer)
No 2. (dix)
Le 8 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le projet de loi S-237, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 14 (telle que remplacée par décision du Sénat le 19 avril 2018), de ce qui suit :
« Canada majoré de trente-cinq pour cent si le capital prêté ou ».—(L'honorable sénateur Wetston)
No 3. (huit)
Le 6 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-244, Loi instituant la Semaine de la gentillesse.—(L'honorable sénatrice Martin)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
No 1.
Le 7 décembre 2018—Troisième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.—(L'honorable sénatrice Gagné)
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (huit)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Plett)
No 2. (six)
Le 29 mai 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatre)
Le 25 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 4. (douze)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 6. (trois)
Le 27 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.—(L'honorable sénatrice Gagné)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
No 1. (deux)
Le 23 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.—(L'honorable sénateur Christmas)
No 2. (cinq)
Le 20 novembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 3. (quatorze)
Le 4 octobre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 4.
Le 1er novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).—(L'honorable sénateur Wells)
No 5. (treize)
Le 18 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (dix)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (six)
Le 8 novembre 2018—Deuxième lecture du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).—(L'honorable sénateur Harder, C.P.)
No 8. (quatre)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Verner, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Brazeau)
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1. (un)
Le 15 novembre 2016—Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (dix)
Le 2 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 6. (deux)
Le 22 novembre 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 7. (sept)
Le 28 février 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 50. (six)
Le 1er novembre 2017—Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.—(L'honorable sénateur Neufeld)
No 100. (six)
Le 25 octobre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénatrice Galvez)
No 101. (neuf)
Le 31 octobre 2018—Étude du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.—(L'honorable sénateur Black (Alberta))
No 102. (un)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénatrice Martin tendant à l’adoption du dixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Rédiger et proposer des modifications au Règlement du Sénat pour établir le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présenté au Sénat le 29 novembre 2018.—(L'honorable sénateur Gold)
Motions
No 73. (neuf)
Le 24 mars 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».—(L'honorable sénateur Gold)
No 89. (onze)
Le 12 mai 2016—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non-partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que la motion et l’amendement qui sont présentement en discussion soient renvoyés au Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat pour étude afin d’en faire rapport.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 146. (huit)
Le 12 décembre 2016—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Marwah)
No 189. (trois)
Le 8 mai 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Ressources humaines
12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;
2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.—(L'honorable sénateur Dean)
No 215. (douze)
Le 20 juin 2017—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».—(L'honorable sénateur Smith)
No 302. (treize)
Le 15 février 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution des mots « Qu’il soit donné instruction à l’administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière » par le mot « Que, »;
2.par adjonction, immédiatement après le mot « question » de ce qui suit :
« , instruction soit donnée à l’administration du Sénat de :
a)retirer les 103 lettres de soutien datées du 8 mars 2017 au 4 octobre 2017 du site Web de la sénatrice Beyak (lynnbeyak.sencanada.ca) et de tout autre site Web hébergé par un serveur du Sénat;
b)ne pas fournir de soutien, y compris le soutien technique et le remboursement des dépenses, pour tout site Web de la sénatrice qui contient une ou plusieurs de ces lettres d’appui ou qui contient un lien vers une ou plusieurs de ces lettres ».—(L'honorable sénatrice Martin)
No 310. (huit)
Le 25 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Doyle, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 325. (douze)
Le 26 avril 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Sénat demande à la Conférence des évêques catholiques du Canada :
a)d’inviter le pape François à venir au Canada afin de présenter des excuses aux Autochtones, au nom de l’Église catholique, comme le prévoit l’appel à l’action no 58 dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, pour le rôle joué par cette église dans le système des pensionnats autochtones;
b)de respecter son obligation morale ainsi que l’esprit de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 et de recommencer à faire tout son possible pour recueillir la somme convenue;
c)de faire constamment des efforts pour remettre les documents demandés aux survivants des pensionnats, à leur famille et aux spécialistes qui s’efforcent de comprendre pleinement l’horreur du système de pensionnats, afin de favoriser la recherche de la vérité et la réconciliation.—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 357. (six)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 358. (six)
Le 14 juin 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.—(L'honorable sénatrice Deacon (Ontario))
No 371. (six)
Le 20 septembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 407. (quatre)
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 2 avril 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Gold)
No 410.
Le 22 novembre 2018—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
VOTE PAR APPEL NOMINAL REPORTÉ AU DÉBUT DE L’ORDRE DU JOUR, CONFORMÉMENT À L’ORDRE ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 ET LA SONNERIE POUR LA CONVOCATION DES SÉNATEURS SE FERA ENTENDRE PENDANT QUINZE MINUTES
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Mockler,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution du point 1 par ce qui suit :
« 1.réaffirme l’importance de la dualité linguistique, français et anglais, que nous ont léguée nos deux peuples fondateurs comme pierre angulaire de notre fédération et élément essentiel de notre identité canadienne; ».
Interpellations
No 12. (onze)
Le 18 mai 2016—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Seidman, attirant l’attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.—(L'honorable sénatrice Bellemare)
No 20. (quatre)
Le 14 février 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.—(L'honorable sénateur Mercer)
No 26. (huit)
Le 30 mai 2017—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 36. (un)
Le 27 février 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au XXIe siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 39. (sept)
Le 1er mai 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.—(L'honorable sénatrice Cordy)
No 40. (douze)
Le 29 mars 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Poirier, attirant l’attention du Sénat sur les défis continus auxquels font face les travailleurs saisonniers au Nouveau-Brunswick.—(L'honorable sénateur Cormier)
No 45. (dix)
Le 3 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Martin, attirant l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Raine.—(L'honorable sénatrice Omidvar)
No 47. (trois)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Wetston, attirant l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 52. (deux)
Le 2 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McCallum, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).—(L'honorable sénateur Sinclair)
No 54. (un)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la vie de Nevaeh Denine.—(L'honorable sénateur Manning)
No 55. (un)
Le 5 décembre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Manning, attirant l’attention du Sénat sur la contribution de la Terre-Neuve-et-Labrador aux forces armées en ce qui concerne la guerre en Afghanistan.—(L'honorable sénateur Manning)
No 56. (trois)
Le 4 octobre 2018—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.—(L'honorable sénateur Maltais)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 421. (deux)
Par l’honorable sénatrice Galvez :
Le 4 décembre 2018—Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 7 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
No 423. (un)
Par l’honorable sénatrice Frum :
Le 5 décembre 2018—Que le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel à l’égard de son abus continu des droits de la personne et son appui soutenu au terrorisme dans le monde entier, y compris son soutien vocal et matériel visant la destruction de l’État d’Israël;
b)condamne les récentes déclarations du président de l’Iran, Hassan Rouhani, appelant l’Israël une « tumeur cancéreuse » dans la région;
c)demande au gouvernement :
i)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, y compris Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
ii)de désigner immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique en entier comme entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel du Canada;
iii)de se servir de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de sanctionner les entités et individus du régime gouvernemental iranien impliqués dans des abus des droits de la personne;
d)se tienne solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
Interpellations
Aucune
Questions écrites
No 74.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 février 2018—Par rapport à l’entrevue que l’hon. Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique, a donnée au réseau CBC en septembre 2016 au sujet du traitement des citoyens canadiens qui, au moment de traverser la frontière que nous partageons avec les États-Unis, admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel (http://www.cbc.ca/news/politics/ludicrous-pot-border-goodale-1.3754315) :
1. Depuis septembre 2016, à combien de reprises le ministre a-t-il discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec son homologue du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés pour le ministre.
2.Depuis septembre 2016, à combien de reprises les fonctionnaires du ministre ont-ils discuté du traitement à la frontière des Canadiens qui admettent avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel avec leurs homologues du Département de la sécurité intérieure des États-Unis? Veuillez donner des renseignements détaillés sur ces discussions, y compris :
a)les dates;
b)les endroits;
c)les participants;
d)les notes de breffage ou autres documents préparés.
3.Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis a-t-il fourni des renseignements au ministre ou à ses fonctionnaires au sujet de la politique que les autorités américaines suivront en ce qui concerne le contrôle et l’admission aux États-Unis des citoyens canadiens ayant admis avoir déjà consommé de la marijuana pour usage personnel? Dans l’affirmative, veuillez fournir un résumé des modifications et donner la date (ou les dates) à laquelle ces renseignements ont été communiqués au ministre de la Sécurité publique et à ses fonctionnaires.
4.Depuis septembre 2016, quelles mesures concrètes le gouvernement du Canada a-t-il prises pour veiller à ce que les voyages transfrontaliers Canada—États-Unis ne soient pas soumis à des retards supplémentaires après l’entrée en vigueur du projet de loi C-45?
No 89.
Par l’honorable sénatrice Raine :
Le 10 mai 2018—En ce qui concerne le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés :
En octobre 2016, j’ai rencontré la ministre du Tourisme, Bardish Chagger, pour discuter des produits touristiques qui sont vendus sur les marchés d’exportation (des forfaits de vacances achetés par des étrangers avant de quitter leur pays) et lui demander pourquoi le tourisme est la seule exportation canadienne dont le prix de vente inclut la TPS.
La TPS ne devrait pas être imposée sur les produits touristiques vendus par des agents de voyage à des non-Canadiens et achetés à l’extérieur du Canada. Les agents de voyage feront la promotion du Canada dans le monde si le prix des forfaits est concurrentiel par rapport à celui des autres destinations. Les non-Canadiens peuvent être identifiés en s’assurant que l’exemption est offerte seulement aux personnes voyageant avec un passeport étranger.
1.Est-ce que la ministre du Tourisme, le ministre des Finances et/ou la ministre du Revenu national envisagent d’examiner les coûts et avantages de l’actuel Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés?
a)Dans l’affirmative, les ministres vont-ils tenir compte de la contribution d’experts du secteur du tourisme privé?
b)Sinon, pourquoi les ministres ont-ils décidé de ne pas examiner ce programme?
2.Les consommateurs étrangers peuvent choisir parmi de nombreuses destinations, alors le tourisme canadien doit être concurrentiel. Le choix d’une destination est souvent basé sur le coût d’un voyage organisé. À l’heure actuelle, en raison de l’incertitude qui plane sur le remboursement de la TPS, les prix de détail des voyages organisés au Canada affichés dans les agences de voyage étrangères incluent habituellement la TPS, ce qui fait que les vacances au Canada coûtent plus cher qu’elles ne le devraient. Pourquoi ne tenterions-nous pas de maximiser le nombre de touristes étrangers qui visitent le Canada?
No 105.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 18 septembre 2018—Concernant les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel d’Anciens Combattants Canada qui fournissent des évaluations, des traitements, des services de prévention et d’appui aux membres en service et aux vétérans des Forces armées canadiennes, quel est le pourcentage de patients à qui l’on a offert une première session de traitement avec un psychiatre dans les 60 jours ouvrables au cours de l’exercice 2016-2017? De plus, quel est le pourcentage applicable à a) Québec et b) Montréal, respectivement?
No 108.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 18 septembre 2018—En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
Son rapport récent intitulé Écart fiscal à l’échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers fait mention du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En ce qui concerne ce Centre d’information conjoint:
1.Combien d’employés de l’ARC y sont assignés à temps plein?
2.Combien y sont assignés à temps partiel?
3.Quelles ressources de l’ARC — financières ou autres — y sont assignées?
No 109.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 18 septembre 2018—En ce qui concerne les Forces armées canadiennes :
Combien y a-t-il eu d’enrôlements par centre de recrutement, par année, de 2007 à 2017?
No 110.
Par l’honorable sénateur Boisvenu :
Le 23 octobre 2018—Sur le nombre total d’audiences tenues par la Commission des libérations conditionnelles, combien de victimes inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada ont été contactées pour être invitées afin d’y assister, et ce, pour chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017 et 2018.
Combien de victimes étaient inscrites au système de notification du Service correctionnel du Canada pour recevoir des renseignements sur un délinquant pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour chacun des pénitenciers suivants par niveau de sécurité :
Établissement de l’Atlantique
Pénitencier de Dorchester
Établissement Nova pour femmes
Centre de rétablissement Shepody
Établissement de Springhill
Établissement Archambault
Établissement de Cowansville
Établissement de Donnacona
Établissement Drummond
Centre fédéral de formation
Établissement Joliette pour femmes
Établissement de La Macaza
Établissement de Port-Cartier
Centre régional de santé mentale
Centre régional de réception
Établissement de Bath
Établissement de Beaver Creek
Établissement de Collins Bay
Établissement pour femmes Grand Valley
Établissement de Joyceville
Établissement de Millhaven
Établissement de Warkworth
Établissement de Bowden
Établissement de Drumheller
Établissement d’Edmonton
Établissement d’Edmonton pour femmes
Établissement de Grande Cache
Établissement Grierson
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour femmes Autochtones
Centre Pê Sâkâstêw
Centre psychiatrique régional
Pénitencier de la Saskatchewan
Établissement de Stony Mountain
Pavillon de ressourcement Willow Cree
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes
Établissement de Kent
Village de guérison Kwìkwèxwelhp
Établissement de Matsqui
Établissement de Mission
Établissement Mountain
Établissement du Pacifique/Centre régional de traitement
Établissement William Head
No 111.
Par l’honorable sénatrice Pate :
Le 23 octobre 2018—Pour la période s’échelonnant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018, pour chaque décès d’un prisonnier dans un pénitencier fédéral aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, quel était :
a)le nom et le numéro SED du prisonnier;
b)la date de décès du prisonnier;
c)l’âge du prisonnier;
d)la cause du décès du prisonnier;
e)la peine purgée par le prisonnier;
f)le pénitencier où le décès s’est produit?